LC Packaging France SAS
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de nos articles et produits à savoir : fourniture de sacs et d’autres marchandises, pièces, matériels divers, etc... Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. En outre, toute offre, fourniture de sacs ainsi que d’autres marchandises, pièces, matériel, etc... seront faits exclusivement en accord avec les conditions générales de vente de l’association générale d’emballage, comme déposé au bureau d’enregistrement du tribunal national du commerce de Rotterdam.
Toute demande sollicitée par l’acheteur pourra donner lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant la durée mentionnée sur l’offre.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier ou télécopie de l’acheteur et sous la condition explicite de la part de l’acheteur qu’il soit autorisé à passer cette commande. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et le délai de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils s’entendent hors TVA. Ils seront en conséquence majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. En outre, si un composant du prix, donné en référence dans tout contrat de vente a augmenté, le vendeur se réserve le droit de facturer cette hausse à l’acheteur, en particulier si elle a été payée par le vendeur ou si elle lui a été facturée par ses fournisseurs pour tout changement dans les taxes d’import ou export ou tout autre taxe ou droit et pour tout changement du cours du change de la monnaie étrangère dans laquelle ont été vendues ou achetées les marchandises.
Les livraisons sont effectuées franco de port, sauf mentions contraires stipulées sur la commande. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur.
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 3 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle des marchandises doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des marchandises livrés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les marchandises pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
La proposition préalable du vendeur et retenue par l’acheteur définit les modalités de paiement. La date d’échéance figure sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites, lettres de change, ou du crédit documentaire sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure pour lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
Les marchandises vendues bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des marchandises reconnues défectueuses par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux. En ce qui concerne les codes imprimés sur les emballages y compris les code EAN, le vendeur n’endossera aucune responsabilité de quelque matière que ce soit pour la détérioration ou toute autre conséquence au cas où l’appareil ne puisse pas lire ou ne puisse pas lire correctement ce code.
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du Code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de commerce de RENNES ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générale de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.